Conditions Générales de Vente (CGV) de CoFormia

Interventions de sensibilisation au handicap – coformia

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’interventions de sensibilisation au différentes thématiques réalisées par Hannah EDERY, à destination des établissements publics ou privés (écoles, collèges, lycées, centres sociaux, etablissements privés, entreprises, etc.).

2. Acceptation des conditions

Toute commande d’intervention par devis signé implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf dérogation écrite et expresse.

3. Prestations proposées

Les prestations proposées sont décrites dans les devis transmis au client. Elles peuvent inclure :

• Des interventions pédagogiques en présentiel,

• Des supports pédagogiques imprimés ou numériques,

• Des ressources complémentaires collectives ou individuelles.

Le contenu des interventions est adapté à l’âge et au niveau des participants.

4. Lieux d’intervention

Les interventions peuvent avoir lieu au sein :

• D'établissements publics relevant de l'Éducation nationale ou d'autres institutions publiques,

• D’établissements privés (sous ou hors contrat).

Le lieu d’intervention doit être précisé au moment de la commande et doit répondre aux conditions d’accueil du public.

5. Horaires et durée

Les horaires d’intervention sont définis d’un commun accord avec l’établissement client.
Toute intervention commencée doit être honorée dans son intégralité.
Le temps de préparation, d’installation ou de rangement est compris dans l'organisation de la journée.

6. Commande et validation

L’intervention est validée à réception :

• Du devis signé avec la mention "Bon pour accord",

• Ou d’un bon de commande émis par l’établissement.

Toute demande spécifique doit être mentionnée avant validation.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI.
Le règlement s’effectue :

• Par virement bancaire,

• Dans un délai de 30 jours après la date d’intervention, sauf accord spécifique.

8. Fournitures et supports

Les supports pédagogiques sont remis en version papier ou numérique, selon les conditions définies dans le devis.
Coformia prévoit toujours quelques exemplaires supplémentaires en cas de perte ou détérioration et peux, sur demande, renvoyé la matrice des supports par mail apres intervention.

9. Annulation ou report

• En cas d’annulation par le client moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, 50 % du montant de la prestation pourra être facturé.

• En cas d’annulation le jour-même, 100 % du montant sera dû, sauf cas de force majeure.

• En cas d’annulation par le prestataire, une nouvelle date sera proposée dans les plus brefs délais ou aucun montant ne sera facturé si aucun report n’est possible.

• Sans reponses de la part de l'etablissement sur les formalités necessaires a son organisation dans un delais de 7 jours avant l'intervention, Coformia ne peut intervenir dans l'etablissement.
  L'etablissement doit etre joignable aisement, et repondre aux questions d'organisation de coformia, quand aux besoins materiel et organisationnel liés au bon deroulement de l'intervention.

• Force majeure : Une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, ouragan…)

• Une guerre ou un conflit armé

• Une pandémie (comme la COVID-19 dans certains cas)

• Un acte terroriste

• Une interdiction administrative imprévisible

Lorsqu’un cas de force majeure est reconnu :

• La personne concernée n’est pas tenue responsable de l’inexécution ou du retard.

• L’exécution du contrat peut être suspendue ou annulée selon la gravité de la situation.

10. Responsabilités

Coformia s’engage à assurer ses prestations avec professionnalisme et bienveillance.
L’établissement client reste responsable du bon déroulement général de la journée et de la gestion des élèves et leur securité ou participants pendant l’intervention.
Lors des prestations pour enfants, la presence d'un adulte referent de l'etablissement est obligatoire.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports et ressources pédagogiques remis au cours des interventions demeurent la propriété de coformia.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

12. Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée auprès des élèves.
Les informations échangées avec l’établissement client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de coformia.